Politique de confidentialité Cloud VGP

Version du 11/05/2022

La présente Politique de Confidentialité s’applique à tout site Internet, application ou service faisant référence à la présente Politique de confidentialité.

Le responsable de traitement est Cloud-VGP SASU immatriculée au RCS Montpellier N Siret 923 025 274 00013 dont le siège social est sis 48 cours Jules Hardouin, 34000 Montpellier, France.

Lorsque vous nous fournissez des données personnelles comme décrit au paragraphe 2 ci-après, vous nous autorisez à les recueillir, à les conserver et à les utiliser :

a) afin de répondre à nos obligations contractuelles à votre égard,

b) au titre de notre intérêt légitime à traiter vos données personnelles (par exemple à des fins de gestion administrative interne, d’analyse des données et d’analyses comparatives (consultez le paragraphe 3 ci-dessous pour obtenir Plus d’informations), de maintien de systèmes automatiques de sauvegarde ou de détection ou prévention de toute activité criminelle)

Lorsque la base légale utilisée pour les opérations de traitements réalisée par Cloud VGP repose sur la poursuite d’un intérêt légitime, les personnes concernées ont la possibilité, sur simple demande, d’obtenir des informations complémentaires relatives à la mise en balance des intérêts.

c) sur la base de votre consentement, que vous êtes en droit de retirer à tout moment, comme décrit dans la présente Politique de confidentialité.

Cette politique de confidentialité complète les Conditions Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse www.cloud-vgp.com.

La présente politique de confidentialité concerne les traitements de données réalisées par Cloud VGP en sa qualité de responsable de traitement.

1. A QUI S’APPLIQUE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITé ?

Cette Politique de Confidentialité s’applique à tous les produits, applications et services proposés par Cloud-VGP, à travers tous ses sites internet, contrôle-reglementaire.fr, bootstrap.controle-reglementaire.fr, cloud-vgp.com, vgp-now.com, à l’exception de tout autre produit, application ou service régis par des politiques de confidentialité distinctes qui ne reprennent pas les dispositions de la présente Politique de confidentialité.

2. COMMENT COLLECTONS-NOUS DES INFORMATIONS ?

Sous réserve des lois applicables, nous collectons des informations vous concernant ou concernant tout tiers dont vous nous fournissez les informations lorsque vous :

a) vous inscrivez pour utiliser nos sites Internet, applications ou services (y compris lors des essais gratuits) ; cela peut inclure vos nom, prénom, raison sociale, adresse, e-mail et numéro de téléphone et configuration ERP ou lorsque vous actualisez ces coordonnées ;

b) remplissez des formulaires en ligne (y compris des demandes de rappel), prenez part à nos webinars, postez des messages sur nos forums de discussion, participez à des concours ou à des tirages au sort, téléchargez des informations, telles que des livres blancs ou d’autres publications, ou participez à toute activité proposée sur les différents espaces interactifs présents sur notre site Internet ou sur notre application ou service ;

c) interagissez avec nous en utilisant des réseaux sociaux ;

d) nous fournissez vos coordonnées de contact lors de votre inscription à notre newsletter

e) nous contactez hors ligne, par exemple par téléphone, fax, SMS, e-mail ou courrier, par exemple.

f) Nous recueillerons également vos données lorsque vous ne remplissez qu’une partie des champs à renseigner sur notre site et/ou sur d’autres formulaires en ligne et/ou lorsque vous abandonnez en cours de route cette saisie. Nous pouvons utiliser ces données pour vous contacter afin de vous rappeler de saisir les informations manquantes et/ou à des fins marketing.

g) Nous pouvons également collecter des informations provenant de vos appareils électroniques (y compris de vos téléphones portables) et des applications utilisées par vous ou vos utilisateurs afin d’accéder à et d’utiliser l’un quelconque de nos services et sites Internet, applications ou services (à titre d’exemple, nous pouvons collecter le numéro d’identification et le type de l’appareil utilisé, des informations de géolocalisation et de connexion, telles que des statistiques portant sur les pages visitées, le trafic depuis et vers les sites, le lien URL de renvoi, votre adresse IP. Nous demanderons votre autorisation au préalable avant toute démarche. A ce titre, nous pouvons utiliser des cookies ou d’autres moyens similaires (comme décrit au paragraphe 11 ci-dessous). Sous réserve de la législation applicable, nous pouvons compléter les données personnelles que nous collectons avec des informations obtenues par des tiers qui sont autorisés à les partager ; à titre d’exemple, des informations provenant de prestataires en recherche d’informations ou de sources publiques (par exemple, pour obtenir votre SIRET ou votre secteur d’activité).

Nous fournir les données d’un tiers

Si vous nous fournissez des données personnelles concernant un tiers, il est de votre responsabilité de vous assurer de votre respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment de vos obligations en matière d’obtention du consentement préalable des personnes dont vous nous fournissez les données personnelles. A ce titre, conformément à la réglementation applicable sur la protection des données, vous devez avoir prévenu la personne concernée et obtenu son accord exprès pour nous fournir ses données personnelles et l’avoir informée de la façon dont nous collectons, utilisons, divulguons et conservons les données personnelles la concernant ou l’inviter à lire notre Politique de confidentialité.

3. COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNéES ?

Sous réserve des lois applicables, nous collectons et traitons vos données pour les finalités suivantes:

a) Fournir, maintenir, protéger et améliorer les applications, produits, services et informations que vous nous avez demandés ;

b) Garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité des applications, produits, services et votre consentement lorsque celui-ci est requis.

c) Gérer et administrer l’utilisation que vous faites des applications, produits et services que vous nous avez demandé de fournir ;

d) Gérer notre relation commerciale (à titre d’exemple, les services clients et les activités de support) ;

e) Surveiller, mesurer, améliorer et protéger nos contenus, sites Internet, applications et services et vous offrir une expérience utilisateur personnalisée et de qualité ; le cas échéant, nous utiliserons une forme pseudonymie de toute information utilisée à de telles fins, et nous nous assurerons que ces informations seront présentées dans un ensemble et ne seront liées ni à vous ni à une quelconque personne concernée.

f) Réaliser, en interne, des contrôles portant sur nos sites Internet, applications, systèmes et services afin de tester et d’améliorer leur sécurité, leur fourniture et leurs performances.

g) Vous fournir toute information que nous sommes tenus de vous transmettre afin de nous conformer à nos obligations réglementaires ou légales ;

h) Détecter, prévenir, enquêter sur ou empêcher des activités criminelles, illégales ou interdites, ou protéger nos droits (y compris assurer la liaison avec des organismes de répression de la contrefaçon) ;

i) Effectuer un suivi et une analyse statistique et comparative de manière conjointe pour éviter qu’on puisse vous identifier ou identifier toute autre personne physique ;

j) Vous communiquer des publicités, des messages marketing (par exemple des fenêtres pop-up) ou des informations ciblées susceptibles de vous être utiles, sur la base de l’utilisation que vous faites de nos applications et services ;

k) Vous fournir différents services géo-dépendants (à titre d’exemple, de la publicité ou d’autres contenus personnalisés), lorsque nous collectons les données de géolocalisation.

Bases légales : notre intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité des applications, produits, services et votre consentement lorsque celui-ci est requis.

Dans la mesure où cela est autorisé par les lois en vigueur, nous conserverons les informations vous concernant pendant toute la durée de notre relation commerciale, et après la clôture de votre compte, si votre demande d’ouverture d’un compte est refusée ou que vous décidez de ne pas y donner suite. Ces informations seront conservées et utilisées à des fins légales, fiscales, réglementaires, de lutte antifraude et de conduite légitime de nos activités pendant la durée légalement permise.

Si vous n’êtes pas client, vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière prise de contact avec Cloud VGP.

Nos sites Internet applications (y compris les applications mobiles) et services peuvent contenir des technologies nous permettant de :

a) vérifier des informations spécifiques provenant de votre appareil ou de vos systèmes nécessaires pour votre utilisation des sites Internet, applications ou services par rapport à nos registres afin de nous assurer que les sites Internet, applications ou services sont utilisés en conformité avec nos Conditions Générales et nos accords avec l’utilisateur final et dans le but de résoudre d’éventuels problèmes ;

b) obtenir des informations portant sur des erreurs techniques ou d’autres problématiques relatives à nos sites Internet, applications et services ;

c) recueillir des informations portant sur la manière dont vous et les utilisateurs font usage des fonctionnalités de nos sites Internet, applications et services ; et

d) récupérer des informations statistiques portant sur le système d’exploitation et l’environnement à partir duquel vous accédez à nos applications ou services.

Vous pouvez gérer vos paramètres de confidentialité dans votre navigateur ou sur nos applications ou services.

En complément des modalités décrites au paragraphe 3 ci-dessus, nous pouvons également utiliser les informations que nous recueillons afin de délivrer des informations susceptibles de vous être utiles sur la base de votre utilisation des sites Internet, applications ou services, ou toute autre information que nous détenons sur vous. Les paragraphes 5 et 6 de la présente Politique de confidentialité fournissent des informations complémentaires sur la façon dont nous procédons pour ce faire. Nous nous réservons le droit de conserver et enregistrer les communications que nous échangeons, y compris les e-mails et les conversations téléphoniques. Les informations que nous collectons peuvent ensuite être utilisées à des fins de formation, d’amélioration de la qualité de notre service client et de notre service commercial, d’enregistrement de statistiques portant sur l’utilisation des sites Internet et applications ainsi que sur les services que vous nous commandez ou à propos desquels vous nous demandez des informations et également afin de répondre, d’une manière générale, à nos obligations légales et réglementaires.

Données mobiles

Le cas échéant avec votre consentement lorsque celui-ci est requis, nous sommes susceptibles d’obtenir des informations par l’intermédiaire des applications mobiles que vous ou vos utilisateurs installent sur leurs appareils portables dans le but d’accéder à et d’utiliser nos sites Internet, applications ou services, ou dans le but de fournir d’autres services liés à ladite application mobile (à titre d’exemple, dans le but de synchroniser les informations provenant de notre application ou service avec ladite application mobile). Ces applications mobiles peuvent être nos propres applications mobiles ou celles de tiers. Dans le cas d’une application mobile tierce, vous devez lire la Politique de confidentialité du tiers concernée dans la mesure où c’est celle-ci qui s’appliquera à l’utilisation de l’application tierce. Nous déclinons toute responsabilité concernant les applications mobiles de tiers et l’utilisation que ces derniers font des informations personnelles vous concernant.

Les applications mobiles peuvent nous fournir des informations relatives à leur utilisation par l’utilisateur ainsi qu’à l’utilisation de nos applications et services auxquels l’utilisateur a accès via lesdites applications mobiles. Nous pouvons utiliser ces informations dans le but de fournir et d’améliorer l’application mobile ou nos propres services ou applications. Par exemple, vous pouvez enregistrer une activité effectuée avec une application mobile. Vous pouvez configurer les paramètres de confidentialité de notre application mobile sur votre appareil, au risque d’affecter la performance de l’application mobile concernée ainsi que la façon dont elle interagit avec nos applications et services.

Analyse des données et analyses comparatives

Nous pouvons utiliser les informations générées et stockées lorsque vous avez utilisé nos services dans notre intérêt commercial légitime afin de pouvoir vous offrir le meilleur service et/ou les meilleures solutions et la meilleure expérience. Ces finalités peuvent être de :

a) Vous adresser des messages ou des informations qui peuvent vous être utiles, selon votre utilisation de nos services ;

b) Effectuer des recherches et développements afin d’améliorer nos services, produits et applications ;

c) Développer et fournir des fonctionnalités nouvelles et existantes (notamment des analyses statistiques, des analyses comparatives ou des services prévisionnels) et ;

d) Vous proposer des services adaptés à votre emplacement géographique (du contenu correspondant à votre emplacement, par exemple) pour lesquels nous collectons des données de géolocalisation afin de vous proposer une expérience pertinente.

Bases légales : contractuelle, notre intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité des applications, produits, services et votre consentement lorsque celui-ci est requis.

Lorsque nous utilisons vos informations pour notre intérêt commercial légitime, nous nous assurons que ces informations sont traitées de façon pseudonymie et ne sont affichées que dans leur ensemble et non en liaison avec vous ou toute autre personne concernée.

Conformément aux dispositions détaillées à l’article 6 de la présente politique de confidentialité, vous avez le droit de vous opposer à ce que vos données soient traitées pour notre intérêt légitime. Si vous vous opposez audit traitement de vos données pour la finalité susvisée, cela peut avoir des conséquences sur notre capacité à vous proposer certains services et/ou solutions.

4. PARTAGE DE VOS INFORMATIONS

Nous pouvons partager vos données personnelles avec :

a) toute société faisant partie du Groupe Cloud VGP SASU, pour les finalités indiquées dans cette Politique de Confidentialité (par exemple : pour la gestion des informations globales et la gestion de la relation client ; à des fins comptables et d’amélioration des logiciels et des services ; et dans le but de vous fournir des informations, applications, produits ou services que vous avez souhaités recevoir) ;

b) nos prestataires de services et agents (y compris leurs sous-traitants) ou des tiers assurant le traitement des informations pour notre compte (par exemple , des prestataires de livraisons, des prestataires de services de traitement des paiements et des sociétés auxquelles nous avons recours afin de nous aider à vous faire parvenir des communications) de sorte qu’ils puissent nous aider à vous fournir les applications, produits, services et informations que vous avez souhaité recevoir ou qui, de notre point de vue, seraient susceptibles de vous intéresser ;

c) des partenaires, notamment des personnes chargées de mettre en place des systèmes, des revendeurs, des distributeurs, votre réseau bancaire, et des développeurs, qui nous aident à vous fournir les applications, produits, services et informations que vous avez demandés ou qui, de notre point de vue, sont susceptibles de vous intéresser ;

d) des tiers auxquels nous avons eu recours pour la réalisation des transactions de paiement, tels que des sociétés de compensation, des systèmes de compensation, des établissements financiers et des bénéficiaires de transactions ;

e) des tiers, lorsque vous entretenez une relation avec ledit tiers et avez consenti à ce que nous transmettions des informations ;

f) les agences de référence de prévention de la fraude et de la contrefaçon ;

g) les autorités policières, de façon à ce qu’elles puissent détecter ou prévenir des délits ou poursuivre des délinquants ;

h) tout tiers, dans le cadre de poursuites judiciaires, existantes ou imminentes, sous réserve que nous soyons légalement autorisés à le faire (à titre d’exemple, en réponse à une ordonnance prononcée par un tribunal) ;

i) tout tiers, afin de nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, incluant le signalement légal ou réglementaire ainsi que la détection ou la prévention d’actes illicites ;

j) nos propres commissaires aux comptes et experts-conseils, dans le but d’assumer nos responsabilités en matière d’audit ;

k) une autre société, si nous vendons ou achetons une activité ou des actifs (ou négocions la vente ou l’achat d’une activité ou d’actifs) ;

l) toute autre société à qui nous serions susceptibles de céder le contrat qui nous lie ; et les organes publics que le droit en vigueur exige d’informer.

Nous pouvons partager, publiquement ou avec des tiers, des informations portant sur nos sites Internet, applications, produits ou services à l’exclusion de toute information susceptible de vous identifier.

5. MARKETING

Nous pouvons ponctuellement utiliser vos informations afin de vous contacter dans le but de vous communiquer des informations relatives à nos applications, produits et services susceptibles de vous intéresser. Nous pouvons également partager vos informations avec des sociétés de notre groupe et des tiers sélectionnés avec soin de façon à ce qu’ils puissent (ou que nous puissions) vous contacter pour vous transmettre des informations portant sur leurs produits ou services susceptibles de pouvoir vous intéresser. à cette fin, vous pourrez être contacté par téléphone, courrier, SMS ou e-mail.

Ces traitements sont effectués sur le fondement des bases légales suivantes contractuelles, notre intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité des applications, produits, services et votre consentement lorsque celui-ci est requis.

Vous avez le droit de nous demander d’arrêter de vous contacter à des fins de marketing à tout moment. Vous pouvez également, à tout moment, nous demander de ne pas partager vos informations avec les tiers mentionnés dans ce paragraphe. Si vous le souhaitez, vous pouvez exercer ces droits (droit à l’oubli ou limitation des traitements de données personnelles) selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes, en remplissant un des formulaire sur notre page sur la Protection des données personnelles, ou en écrivant à l’adresse cloud.vgp@gmail.

Vous pouvez également vous désabonner de toute campagne marketing et/ou de toute publicité par e-mail en cliquant sur le lien compris dans les e-mails que nous vous envoyons.

6. VOS DROITS

Si vous résidez au sein de l’EEE ou dans une autre région régie par des lois comparables sur la protection des données, vous aurez les droits suivants :

a) le droit de savoir comment nous utilisons vos données et le droit d’accès à vos données ;

b) le droit de demander la modification, la rectification, la mise à jour ou la suppression de vos données ainsi que de limiter le traitement de vos données ;

c) le droit de vous opposer au traitement de vos données ;

d) le droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

e) le droit de recevoir les données vous concernant que vous avez fournies de manière automatique sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de les faire envoyer directement à une autre société, si cela est techniquement faisable (« portabilité des données ») ;

f) lorsque vous avez vous-même consenti au traitement de vos données, le droit de retirer votre consentement à tout moment ;

g) le droit de refuser toute décision fondée sur le traitement automatisé de vos données personnelles, notamment le profilage ; et

h) le droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

i) le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle chargée des questions de protection des données (par exemple, Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés en France https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

En cas de décès, à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si nous détenons des informations incorrectes vous concernant ou si vos coordonnées ont changé, nous vous remercions de nous en informer afin que nous puissions les corriger et mettre à jour nos fichiers.

Si vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles aux fins prévues dans notre Politique de confidentialité, nous pourrions, par voie de conséquence, ne plus être en mesure de vous fournir un accès à tout ou partie de nos sites Internet, applications et services.

Nous conserverons vos données personnelles pendant la durée de notre relation commerciale et postérieurement à son échéance, pendant la durée nécessaire pour la conduite légitime de nos activités, conformément aux lois et réglementations européennes applicables. Dans le cas où nous n’aurions plus besoin de vos données personnelles, nous détruirons celles-ci de manière sécurisée (sans vous envoyer tout autre préavis).

Ces droits peuvent être exercés par simple demande par email, à l’adresse cloud.vgp@gmail.com

7. MODIFICATIONS APPORTéES à CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITé

Cette Politique de Confidentialité peut être amenée à évoluer et faire l’objet de modifications. Cependant, ces modifications n’affecteront pas vos droits en vertu de la présente Politique de Confidentialité. Nous actualiserons systématiquement cette Politique de Confidentialité sur notre site Internet. Par conséquent, lors de vos visites sur notre site Internet, nous vous invitons à consulter cette Politique de Confidentialité et de la date du document indiqué en préambule afin de vous tenir informé de la dernière version en vigueur.

8. SéCURITé ET CONSERVATION DES DONNéES PERSONNELLES

Nous veillons à la sécurité de vos données en prenant les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de vos données, en application de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, et plus précisément les mesures nécessaires pour prévenir leur traitement illicite ou non autorisé ou leur perte, destruction et/ou endommagement accidentels. Nous nous efforçons de protéger de notre mieux les données personnelles vous concernant. Si nous vous avons attribué (ou si vous avez choisi) un mot de passe vous permettant d’accéder à certains espaces de nos sites Internet, applications ou services, veuillez conserver celui-ci de manière strictement confidentielle ; nous ne partagerons ce mot de passe avec personne.

Si vous pensez que votre compte a été piraté, veuillez contactez notre service client au 09 73 15 13 46 ou au 06 58 97 32 45 ou via votre interface client habituelle.

9. TRANSFERTS EN DEHORS DE L’ESPACE éCONOMIQUE EUROPéEN

L’infrastructure de Cloud VGP est hébergée dans un centre de données conçu et opéré en France.

Nous veillons à nous assurer que lors du transfert par nos prestataires de services et d’hébergement de vos données en dehors de l’EEE, des mesures et des contrôles appropriés soient instaurés dans le respect des lois et des réglementations applicables afin de les protéger.

Dans chaque cas, ces transferts sont effectués conformément aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) et peuvent être basés sur l’utilisation des clauses standards sur les transferts des données personnelles en dehors de l’EEE de la Commission européenne.

10. AUTRES SITES ET RéSEAUX SOCIAUX

Si vous suivez un lien à partir de nos sites Internet, applications ou services, vers un autre site ou service, la présente Politique de Confidentialité n’est plus applicable. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des pratiques de traitement des données personnelles de sites ou de services de tiers et nous vous encourageons à lire les politiques de confidentialité diffusées sur les sites ou services concernés.

Nos sites Internet, applications ou services peuvent vous permettre de partager des données avec des sites de réseaux sociaux ou d’utiliser des sites de réseaux sociaux afin de créer votre compte ou de vous connecter sur vos comptes de réseaux sociaux. Ces sites de réseaux sociaux peuvent nous fournir automatiquement un accès à certaines données personnelles vous concernant qui sont conservées par ces sites (par exemple, tout contenu que vous avez visionné). Il vous appartient de gérer vos paramètres de confidentialité à partir de votre ou de vos propres comptes de réseaux sociaux de tiers afin de pouvoir choisir à quelles données personnelles vous nous permettez d’avoir accès à partir de ces comptes de tiers.

11. COOKIES, STATISTIQUES ET DONNéES DE TRAFIC

Lors de votre première visite sur notre site internet nous sommes amenés à installer des cookies sur votre ordinateur, tablette ou mobile. Ces cookies peuvent être installés par nous ou par les fournisseurs de services qui opèrent en notre nom et les informations recueillies ne sont utilisées que pour notre intérêt. Les cookies nous permettent :

a) d’optimiser votre navigation et le fonctionnement de nos services,

b) de réaliser des études et statistiques à propos de la fréquentation de notre site,

c) de traiter vos demandes via les formulaires de contacts.

Vous pouvez paramétrer votre ordinateur, tablette ou mobile de manière à ce qu’il vous informe chaque fois qu’un cookie vous est transmis. Vous pouvez également choisir de désactiver tous les cookies. Vous pouvez effectuer cette opération dans les paramètres de votre navigateur. Si vous désactivez les cookies, vous n’aurez plus accès à de nombreuses fonctionnalités qui facilitent votre expérience en tant que client et certains de nos sites Internet, applications et services ne fonctionneront pas correctement.

Conformément à la législation en vigueur les cookies ne peuvent pas être conservés plus de 13 mois. Toutefois, les informations collectées par l’intermédiaire des traceurs peuvent être conservées pour une durée maximale de vingt-cinq (25) mois.

L’acceptation expresse à partir du bandeau d’information vaut acceptation de notre politique en matière de cookies. Vous pouvez cependant à tout moment désactiver les cookies selon les modalités décrites ci-dessous.

a) Navigateur Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr

b) Navigateur Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-les-cookies-pour-supprimer-les-information

c) Navigateur Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/278835/how-to-delete-cookie-files-in-internet-explorer

d) Navigateur Safari : https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR

Nous utilisons les types de cookies suivants :

a) Cookies strictement nécessaires : cookies plateforme contrôle-reglementaire.fr Il s’agit de cookies qui sont nécessaires au bon fonctionnement de nos sites Internet, applications ou services. à titre d’exemple, ces cookies vous permettent d’accéder aux parties sécurisées de notre site Internet.

b) Cookies fonctionnels : Ces cookies permettent à nos sites Internet, applications et services de se rappeler vos choix (tels que votre nom d’utilisateur, votre langue ou la région où vous vous situez) et de proposer des fonctionnalités améliorées, plus personnelles. Ces cookies peuvent également être utilisés afin de se rappeler les changements que vous avez apportés à la police ou à la taille des caractères ainsi qu’aux autres parties personnalisables des pages Web. Ils peuvent également être utilisés afin de vous fournir les services que vous avez demandés. Les informations collectées par ces cookies peuvent être rendues anonymes ; en outre, ces cookies ne permettent pas de suivre votre activité de navigation sur d’autres sites Internet.

c) Cookies de performance et statistiques : Ces cookies collectent des informations relatives à la façon dont les visiteurs et utilisateurs utilisent nos sites Internet, applications et services, comme, par exemple, quelle fonctionnalité est la plus utilisée par les visiteurs et si ceux-ci reçoivent des messages d’erreurs provenant de différentes zones des sites Internet, applications ou services. Ces cookies ne collectent pas d’informations susceptibles de permettre l’identification d’un visiteur ou d’un utilisateur. Toutes les informations collectées par ces cookies sont regroupées et, par conséquent, anonymes. Nous utilisons uniquement ces cookies afin d’améliorer le fonctionnement de nos sites Internet, applications et services.

d) Cookies Google Analytics : Google Analytics utilise des « cookies pour permettre au site Internet d’analyser la façon dont les utilisateurs utilisent les sites Internet, les applications et les services. Les informations portant sur votre utilisation des sites Internet, applications ou services (y compris votre adresse IP) générées par le cookie seront transmises à Google qui les conservera dans des serveurs situés aux états-Unis. Google utilisera ces informations afin d’évaluer votre utilisation des sites Internet, des applications et des services, de compiler des rapports portant sur l’activité du site Internet à destination des exploitants des sites et de fournir d’autres services portant sur l’activité du site Internet et l’utilisation d’Internet. Google peut également transmettre ces informations à des tiers lorsque la loi l’exige ou lorsque ces tiers traitent les informations pour le compte de Google. Google n’associera pas votre adresse IP à d’autres données détenues par Google. Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres adéquats dans votre navigateur ou sur l’application. Notez cependant que votre refus pourrait entraîner, une indisponibilité partielle du site Internet. En utilisant nos sites Internet, nos applications par Google de la manière et aux fins indiquées ci-dessus. Pour en savoir plus, se référer à « Comment Google utilise certaines données collectées lorsque vous utilisez des sites ou applications de nos partenaires » (disponible sur https://policies.google.com/technologies/partner-sites ou tout autre lien que Google pourra vous fournir). Si vous souhaitez que Google Analytics cesse de vous suivre sur tous les sites web, visitez le site https://tools.google.com/dlpage/gaoptout .

e) Cookies Google Adwords : sont utilisés pour connaitre nos visiteurs issus des campagnes publicitaires sur le réseau d’annonces textuelles Adwords lorsqu’ils souscrivent à la solution Cloud VGP. Plus d’informations sur https://cloud.google.com/security/gdpr/

Base légales :

Le dépôt des cookies techniques n’implique pas le recueil préalable de votre consentement mais repose sur la poursuite de l’intérêt légitime de Cloud VGP d’assurer le bon fonctionnement du site. Le dépôt des autres cookies à partir desquels sont collectées vos données à caractère personnel requiert l’obtention préalable de votre consentement.

d) Adresse IP et données relatives au trafic

Nous conservons une trace des données de trafic enregistrées automatiquement par nos serveurs, telles que votre adresse IP, les informations relatives à votre appareil, au site Internet que vous avez visité avant le nôtre et au site Internet que vous avez visité après avoir quitté le nôtre. Nous collectons également certaines statistiques en provenance de sites, d’applications et de services, telles que les fréquences d’accès, les pages consultées et affichées. Nous ne sommes pas en mesure d’identifier une personne physique à partir des données de trafic ou des statistiques du site.

12. OFFRES D’EMPLOI

13. INFORMATIONS COMPLéMENTAIRES : DéLéGUé à LA PROTECTION DES DONNéES (DPD EN FRANçAIS OU DPO EN ANGLAIS)

En cas de question sur le traitement de vos données, le contenu des présentes, vos droits en vertu de la législation applicable, la manière de mettre à jour vos informations ou les démarches à réaliser pour obtenir un exemplaire des informations vous concernant en notre possession, nous vousinvitons à envoyer un e-mail à cloud.vgp@gmail.com

DROIT APPLICABLE le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et notamment l’article 6.La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Applicables uniquement aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022

Cloud VGP SASU immatriculée au RCS Montpellier N Siret 923 025 274 00013 dont le siège social est sis 48 cours Jules Hardouin, 34000 Montpellier, France.

Cloud VGP SASU est spécialisée dans la fourniture de prestations et solutions facilitant la rédaction, la mise-à-jour et la valorisation des contrôles réglementaires et inspections générales périodiques (VGP), complexes, interdépendants et fournissant sur cette base une aide à la prise de décision pour la gestion des matériels et dispositifs soumis à l’inspection générale périodique. La Société exploite à ce titre une plateforme collaborative, disponible en mode SaaS « Software as a Service » intitulée Cloud-VGP (ci-après désigné la « Solution »).

Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées les « CGS ») définissent le cadre légal et technique de l’utilisation de la Solution par les clients de la Société (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, Cloud VGP SASU a mis à la disposition du Client de la documentation présentant la Solution ainsi que les présentes CGS dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation de la Solution à ses besoins propres.

Chaque Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGS. En utilisant la Solution, les Clients déclarent accepter sans réserve les présentes CGS. à tout moment, si un Client est en désaccord avec l’une des clauses des CGS, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Solution.

L’édition et la publication du Site sont assurées par Cloud VGP SASU. La société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 569 euros dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, héberge et exploite le Site.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par téléphone au 09 7315 13 46, par courrier électronique à l’adresse cloud.vgp@gmail.com.

ARTICLE 1. DéFINITIONS

Abonnement : désigne l’accord entre Cloud VGP SASU et le Client visant à la fourniture de la Solution en mode SaaS en contrepartie du versement d’un certain montant. L’abonnement est variable en fonction du nombre de matériel et dispositifs à contrôler, et des métriques propres à la Solution.

Bon de Commande : désigne la commande du Client pour la fourniture de la Solution, ainsi que toutes ces spécificités particulières.

Documentation : désigne les informations fournies par Cloud VGP SASU sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant la Solution et comprenant l’ensemble des fonctions et spécificités de cette Solution.

Données : désigne les documents et informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation de la Solution.

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que le Client collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion crée par l’Utilisateur.

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Mise à Jour : désigne les améliorations apportées à la Solution, décidées unilatéralement par Cloud VGP SASU, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies de la Solution par rapport à la Documentation.

Pré Requis Techniques : désigne les configurations minimales requises pour permettre une utilisation optimale de la Solution par le Client.

Solution : désigne la plateforme en mode SaaS, concédée en contrepartie d’un Abonnement, notamment Cloud VGP SASU et l’ensemble de ses modules additionnels.

Services Associés : désigne l’ensemble des prestations dont le Client bénéficie dans le cadre de la concession du droit d’utilisation de la Solution, en contrepartie d’un abonnement.

Support : désigne l’assistance à l’utilisation de la Solution. Le Support ne pourra être assuré par le Prestataire que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.

Utilisateur : désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier, ou un système logique ou physique, pouvant avoir accès à la Solution pour un usage professionnel.

ARTICLE 2. OBJET ET DURéE

2.1 Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cloud VGP SASU concède au Client un droit d’utilisation sur la Solution en mode SaaS et fournit au Client les Services Associés à cette solution.

La souscription du Client à une (des) offre(s) proposées par Cloud VGP SASU implique la pleine compréhension par le Client des présentes CGS et leur acceptation sans réserve.

Les présentes CGS sont conclues entre les parties pendant toute la durée de fourniture de l’Abonnement souscrit par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients acceptent d’être avertis des CGS mises à jour qui prévaudront sur toutes les autres, par leur publication sur le Site.

2.2 La Solution est concédée pour la durée de facturation de l’Abonnement souscrit par le Client. A l’expiration de la durée initiale de l’Abonnement, il sera ensuite renouvelé par période d’un (1) mois par tacite reconduction.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son interface de gestion, sans avoir à prévenir au préalable Cloud VGP SASU. Les effets de la résiliation sont immédiats.

ARTICLE 3. FOURNITURE DE LA SOLUTION

3.1 En contrepartie du paiement de l’Abonnement, Cloud VGP SASU concède au Client un droit d’accès et d’utilisation à la Solution. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les seuls besoins de fonctionnement interne du Client dans la limite des droits acquis définis dans son offre d’abonnement.

Le droit d’utilisation concédé n’est pas limité à un nombre d’Utilisateurs simultanés, nommés ou non.

Par « Utilisateur nommé » on entend :

a) soit les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder à la Solution ;

b) et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec la Solution (postes, mobile etc.).

Ce droit d’accès à la Solution est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client.

3.2 Cloud VGP SASU s’engage à fournir la Solution conformément aux dispositions de l’offre souscrite par le Client, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée si celle-ci est allongée, les procédures associées, les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support.

ARTICLE 4. ACCèS A LA SOLUTION

4.1 Le Client accède et bénéficie des fonctionnalités de la Solution par le biais d’un accès par le réseau Internet. Le Client pourra accéder et utiliser la Solution à tout moment (24/24 heures et 7/7 jours), à l’exception des périodes d’interruption liées aux opérations de maintenance et sous réserve des périodes d’indisponibilité de la solution (438 heures/an).

4.2 Les Utilisateurs devront se munir de systèmes d’exploitation et navigateurs internet compatibles avec la Solution. Les compatibilités techniques de la Solution sont précisées dans la zone Client.

Toute fois Cloud VGP SASU recommande à tous ses Clients d’utiliser Google Chrome disponible sur les PC Microsoft, Apple, Linux/Unix et disponible aussi sur tous les smartphones et tablettes (Android ou Apple)

4.3 L’accès à la Solution s’effectue au moyen des Identifiants fournis au Client.

Ces Identifiants sont destinés à réserver l’accès aux Utilisateurs du Client, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution ainsi que la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client se doit de conserver secret les Identifiants fournis par Cloud VGP SASU et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants par les Utilisateurs. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par Cloud VGP SASU n’ait accès à la Solution. De manière générale, le Client assume la sécurité des systèmes d’accès à la Solution.

En cas de perte d’un Identifiant, le Client en informera Cloud VGP SASU et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par Cloud VGP SASU.

ARTICLE 5. MISE A JOUR – MAINTENANCE

5.1 Le Client est informé que les évolutions législatives et réglementaires peuvent, à tout moment, rendre inadaptée la Solution.

Cloud VGP SASU, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour de la Solution afin que la Solution satisfasse aux nouvelles dispositions légales et réglementaires et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener Cloud VGP SASU à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Pré Requis Techniques dont Cloud VGP SASU ne pourra être tenue responsable.

5.2 Afin de garantir une utilisation optimale de la Solution, Cloud VGP SASU vérifiera régulièrement le bon fonctionnement de la Solution afin de détecter les risques d’anomalies de fonctionnement et d’y remédier par anticipation.

Cloud VGP SASU s’engage à assurer les opérations de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher l’accès à la Solution par le Client.

Cloud VGP SASU s’engage également à réaliser de façon continue les améliorations sur les fonctionnalités existantes et les rectifications des anomalies de fonctionnement de la Solution.

Pour les besoins des opérations de maintenance de la Solution, l’utilisation de la Solution pourra être interrompue, en général pendant les heures non ouvrées et les jours non ouvrés. Les Utilisateurs seront préalablement avertis des opérations de maintenance par e-mails et à travers une fenêtre d’information lors de l’accès à la Solution.

ARTICLE 6. SERVICES ASSOCIéS

6.1 Stockage des données et mesures de sécurité

L’ensemble des Données du Client est stocké dans une base de données, sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site dédié et sécurisé.

Cloud VGP SASU s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie (tentative d’intrusion par exemple).

Cloud VGP SASU s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, Cloud VGP SASU s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

a) ne pas faire de copies des documents et des supports des Données qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution de la Solution ;

b) ne pas utiliser les Données pour d’autres fins que celles des présentes CGS ;

c) ne pas divulguer les Données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.

6.2 Système de surveillance

Cloud VGP SASU met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une traçabilité des utilisateurs par IP, afin d’assurer une exploitation sécurisée de la Solution.

Cloud VGP SASU mettra en place un contrôle d’accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives à la Solution, de façon à n’en autoriser l’accès qu’aux seules personnes autorisées par Cloud VGP SASU ou accompagnées par du personnel autorisé. Cloud VGP SASU prendra toutes les dispositions permettant d’éviter les intrusions.

Cloud VGP SASU mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès à la Solution qu’aux personnes autorisées par le Client.

Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre l’Utilisateur et le point d’accès à la Solution, toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer/Transport Layer Security) ou SFTP (basé sur Secure Shell – SSH).

6.3 Assistance et Support

6.3.1 Pendant toute la durée de fourniture de la Solution, Cloud VGP SASU fournit aux Clients une assistance illimitée sur l’utilisation de la Solution, et un support technique disponible de lundi à vendredi de 9:00 à 16:00.

En dehors de ces horaires le support technique reste joignable par email et par messagerie Whatsapp.

6.3.2 En cas de dysfonctionnements de la Solution constatés par les Clients, le Client devra indiquer à la Société les conditions d’apparition des dysfonctionnements telles qu’observées par les Utilisateurs ainsi que le niveau de gravité des dysfonctionnements.

La Société s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, aux dysfonctionnements constatés et portés à sa connaissance par le Client.

6.4 Interface d’échange

Pendant toute la durée d’utilisation de la Solution, les Utilisateurs disposent d’un accès à une interface d’échange leur permettre de partager des informations sur l’utilisation de la Solution et de suggérer des nouvelles fonctionnalités.

6.5 Formation des Utilisateurs

Les Utilisateurs disposent de la faculté de bénéficier d’une heure de formation gratuite leur permettant une utilisation optimale de la Solution.

Des séances de formation sont disponibles sous forme de vidéos tutoriels visualisables gratuitement sur le Site dans la rubrique « Aide »

A la demande du Client, Cloud VGP SASU est en mesure de former le Clients et ses Utilisateurs sur place, dans les locaux du Client. Cette prestation est facturée 1000 Euro par jour, hors frais de déplacement et d’hébergement du formateur.

6.6 Base de Données documentaire

La Société propose au Client un service de récupération et d’importation vers la Solutions des données disponibles sur les serveurs du Client ou depuis des logiciels tiers.

6.7 Développement de fonctionnalités spécifiques

Pendant toute la durée de fourniture de la Solution, le Client dispose de la possibilité de bénéficier de fonctionnalités répondant à des besoins spécifiques et développées par la Société à cet effet.

ARTICLE 7. PROPRIéTé DE LA SOLUTION

La fourniture de la Solution au Client ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution. Cloud VGP SASU détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à la Solution ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer la Solution.

à ce titre, le Client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution et notamment d’utiliser la Solution de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGS.

En conséquence, le Client s’interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

a) d’effectuer une ingénierie inverse de la Solution en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques de la Solution ;

b) utiliser la Solution autrement que conformément à sa destination professionnelle, pour les seuls besoins professionnels de son activité ;

c) distribuer la Solution, l’exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou la louer;

d) d’altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de la Solution ou des données qui y sont contenues ;

e) d’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ;

f) de procéder à tout téléchargement ou toute reproduction du code de la Solution ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de la Solution avec d’autres Logiciels créés de façon indépendante ;

g) procéder à toute décompilation de la Solution en dehors des cas prévus par la loi.

ARTICLE 8. DONNéES ET FICHIERS

8.1 Propriété des données et fichier Client

Les données et fichiers remis, stockés par les Utilisateurs à Cloud VGP SASU dans le cadre de l’utilisation de la Solution restent la propriété exclusive du Client.

A ce titre, le Client garanti qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages et données téléchargées via la Solution, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

La reproduction ou l’utilisation par Cloud VGP SASU des données et fichiers du Client sont interdites.

Cloud VGP SASU se réserve toutefois le droit d’accéder aux données du Client rendues anonymes à des fins de statistiques et d’apprentissage ainsi qu’aux données de navigation et de feedback à des fins de statistiques et d’amélioration, sauf mention contraire figurant sur le Bon de commande.

8.2 Données Personnelles

Il est rappelé que Cloud VGP SASU agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue.

Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux Données Personnelles.

Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par Cloud VGP SASU sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.

Le Client est et demeure responsable des Données Client. Cloud VGP SASU s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.

ARTICLE 9. GARANTIES ET OBLIGATIONS DE Cloud VGP SASU

9.1 Garanties

Cloud VGP SASU garantit la conformité de la Solution avec la Documentation transmise au Client.

Cloud VGP SASU ne garantit pas que la Solution soit exempte de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à la Documentation.

Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. Cloud VGP SASU ne garantit pas l’aptitude de la Solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de souscrire un Abonnement.

Cloud VGP SASU ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client de la Solution.

9.2 Obligations

9.2.1 Cloud VGP SASU s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture de la Solution souscrite par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. Cloud VGP SASU s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution de la Solution dans les conditions prévues à l’offre souscrite par le Client.

9.2.2 Cloud VGP SASU s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Cloud VGP SASU s’engage à :

intervenir rapidement en cas d’incident. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de l’intégralité de la Solution, Cloud VGP SASU, s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité de la Solution. Pendant cette période le Client accepte que, du fait de cet incident, les performances de la Solution puissent être partiellement dégradées ;

a) assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils ;

b) permettre au Client de masquer ses Données Personnelles ;

c) protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d’hébergement.

9.2.3 Il est convenu entre les Parties que Cloud VGP SASU demeurera en toutes circonstances libres de déterminer sa politique d’industrialisation.

Par conséquent Cloud VGP SASU pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner la Solution, la modifier et la faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de Cloud VGP SASU.

9.2.4 Cloud VGP SASU s’engage, pendant toute la durée des présentes CGS, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

ARTICLE 10. GARANTIE ET OBLIGATION DU CLIENT

10.1 Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client se porte garant du respect par les Utilisateurs des présentes CGS et est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des Données transmises à Cloud VGP SASU dans le cadre des présentes CGS.

En particulier, compte tenu de l’usage autorisé de la Solution par le Client, celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des Données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des Données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.

10.2 La Solution est utilisée par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

a) la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;

b) La mise en place des moyens de sauvegarde nécessaires, extérieurs aux Services Associés fournis par Cloud VGP SASU.

c) le respect de la dernière version à jour des Pré Requis Techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données;

d) le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût;

e) la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de Cloud VGP SASU agissant en tant qu’administrateur, pour le Client, de la Solution et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;

f) l’utilisation des identifiants et des codes d’accès créés par le Client. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à la Solution. En cas d’accès non autorisé, le Client informera Cloud VGP SASU sans délai ;

g) les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation de la Solution et des procédures qui lui permettent de se connecter à la Solution, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet. Cloud VGP SASU sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle.

En cas de non-respect de ses engagements, Cloud VGP SASU se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie de la Solution fournie pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation des avertissements envoyés par Cloud VGP SASU.

Toute utilisation de la Solution non conforme à sa destination telle que visée dans les présentes CGS constituerait une atteinte aux droits d’exploitation de la Solution et de ce fait, un acte de contrefaçon.

10.3 Le Client est seul responsable de ses moyens de communication et de liaison. A ce titre, il est convenu que :

Cloud VGP SASU ne serait être tenu responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication ou par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier.

Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

Il est également convenu que Cloud VGP SASU peut à tout moment changer de prestataire de service télécom, sous réserve que le service soit compatible avec les équipements du Client, sans remettre en cause la liaison ou l’accès à la Solution.

ARTICLE 11. RéCUPéRATION ET RESTITUTION DES DONNéES

à l’échéance de l’Abonnement ou en cas de résiliation, les accès à la Solution resteront ouverts. Cependant, le Client ne pourra plus réaliser des inspections, générer des rapports et de facturer ses clients. La Solution sera en mode Lecture. Pour continuer à l’utiliser, le Client devra souscrire à une offre d’abonnement adaptée.

Le Client pourra à n’importe quel moment, abonné ou résilié, récupérer les Données accessibles au travers des fonctionnalités d’export de la Solution.

Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par Cloud VGP SASU (tel qu’un fichier au format Microsoft Excel) et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé.

à partir du quatre-vingt dixième (90) jour à compter du jour de l’échéance de la Solution ou de sa résiliation, le processus d’effacement des Données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINANCIèRES

12.1 Prix

Les prix des abonnements s’entendent en euro hors taxes. Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnées sur chaque offre d’abonnement. Le Client dispose de la possibilité de modifier son abonnement à n’importe quel moment et choisir l’offre la plus adaptée à ses besoins.

12.2 Révision des prix

Le prix des Solutions et des Services Associés sera révisé annuellement le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation à la hausse des indices ENERGIE et SYNTEC, sans que cette variation ne puisse excéder 5% du prix de l’année précédente.

En cas de disparition de ces indices, les Parties devront retenir un nouvel indice, sous un mois. En cas d’impossibilité de retenir un nouvel indice, le choix de cet indice sera de la compétence de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier.

12.3 Modalités de facturation

Sauf dispositions contraires et particulières, la Solution sera facturée mensuellement terme à échoir. Une facture sera disponible pour le Client dans son espace protégé.

Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider, lors du processus de souscription à une offre, l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) à GoCardless (prestataire bancaire chargé de collecter le paiement des abonnements en faveur de Cloud VGP SASU).

12.4 Retard de paiement

à défaut de paiement à l’échéance, l’abonnement est suspendu automatiquement par retour d’information de paiement échoué de la part de GoCardless.

Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

ARTICLE 13. RESPONSABILITé

L’utilisation de la Solution et des Services Associés est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, express ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents à la qualité, aux performances ou au résultat reposent sur le seul Client.

Le Client reconnait avoir été en mesure d’évaluer préalablement les capacités de la Solution et des Services Associés, notamment concernant les spécificités techniques. Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou d’évolutions.

De manière express, Cloud VGP SASU est soumis à une obligation de moyen pour l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGS.

Le Client reste en tout état de cause responsable de ses équipements informatiques ainsi que ceux utilisés en liaison avec Cloud VGP SASU. à aucun moment, Cloud VGP SASU ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés.

Cloud VGP SASU ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur est préconisé par Cloud VGP SASU.

Cloud VGP SASU ne pourra être tenu responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects. Constitue un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser la Solution.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de Cloud VGP SASU, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre de l’exploitation de la Solution pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

Le Client s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre Partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé.

ARTICLE 14. RéSILIATION

En cas de manquement par l’une ou l’autre Partie au présentes CGS et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement sans préavis depuis son interface de gestion.

La résiliation de l’Abonnement prendra effet immédiatement.

ARTICLE 15. COLLABORATION

Les Parties conviennent que l’exécution de la Solution et toutes autres prestations de service informatique nécessitent une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

a) s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;

b) s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;

c) se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécutions de leurs obligations ;

d) s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficultés et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes et à faire connaitre à Cloud VGP SASU les difficultés dont il pourrait avoir connaissance.

ARTICLE 16. LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Le Client garantit qu’il utilise la Solution fourni par Cloud VGP SASU dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où Cloud VGP SASU serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client de la Solution mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement Cloud VGP SASU, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure.

Il est expressément convenu entre les Parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par Cloud VGP SASU.

ARTICLE 18. CESSION

L’Abonnement souscrit par le Client, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de Cloud VGP SASU.

Cloud VGP SASU pourra céder ou transférer les droits et obligations découlant des présentes CGS librement et sans formalités. à compter de la notification écrite de la cession au Client, Cloud VGP SASU, sera libérée de ses obligations au titre des CGS et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution de la Solution par le cessionnaire.

ARTICLE 19. CONFIDENTIALITé

Pour les besoins des présentes CGS, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l’égard de l’autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

a) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;

b) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;

c) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou

d) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Abonnement et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de sa résiliation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

a) protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;

b) ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;

c) ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière sous 48h sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

ARTICLE 20. INVALIDITé PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGS serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont soumises au droit français.

Les CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22. LITIGE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGS, les Parties conviennent de se réunir dans les trois (3) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux de Montpellier.